Nos conditions générales de vente

SOMMAIRE
 

1- Objet

2- La présentation des Produits sur le Site

3- La commande

4- Les conditions tarifaires

5- Le paiement

6- La livraison

7- La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation

8- Le Service Après Vente -L'échange

9- Les frais de retour

10- La responsabilité

11- Dispositions diverses

12- Le règlement des litiges

 

Les conditions générales de vente de la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d'une part la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures telle que décrite dans le document « Mentions légales » et le Client désignant la personne s'étant identifiée et ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le site Internet www.mobilier-liturgique.com (ci-après « le Site »).

 

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET et le Client.

 

Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 20 Février 2013.

Elles pourront être modifiées par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures à tout moment pour intégrer d'une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l'e-commerce et d'autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

 

1- Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).

 

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage.

 

De manière générale, le Client et la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email.

 

2- La présentation des Produits sur le Site

 

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures.

 

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la matière, la couleur, la taille.

 

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

 

3- La commande

 

Le Client peut passer sa commande via le Site ou par courrier.

 

3.1 - Identification du Client

Via le Site, le Client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées complètes. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l'aide de son adresse email (identifiant) et du mot de passe qu'il a choisi au moment de sa création de compte.

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

 

Le Client reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

 

3.2 - Commande par courrier

Le Client doit préciser les références exactes du Produit commandé, dater et signer sa demande puis l'envoyer à l'adresse suivante : SARL JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures - Centre affaires ABS - Centre Bonlieu 1 rue Jean Jaurès - 74004 ANNECY - France, accompagné d'un chèque du montant de la commande, augmenté des frais de livraison et d'autres frais éventuels.

 

3.3 - Traitement de la commande passée via le Site

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

 

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures.

 

La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l'envoi d'un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du Produit, de sa part.

 

3.4 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

3.5 - Exécution de la commande - Indisponibilité des Produits

La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.

 

Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures fournira un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Toutefois, le Client pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures (procédure différente de celle décrite à l'article 7 ci-après).

 

4- Les conditions tarifaires

 

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

 

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

 

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

 

La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).

 

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison différents selon la zone géographique concernée, le poids et la dimension du Produit et d'autre part, d'autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif de la commande.

 

5- Le paiement

 

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

 

5.1 - En cas de livraison en France

Plusieurs modalités de paiement sont possibles : au moment de la commande soit par carte bancaire sur le site Internet entièrement sécurisé par le système de la Banque Populaire Atlantique, soit par l'envoi d'un chèque, soit par virement bancaire.

 

 

La préparation de la commande sera déclenchée après réception et encaissement du paiement.

 

Le Client garantit à la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

5.2 - En cas de livraison hors de France

Seuls les paiements par carte bancaire ou virement sont possibles.

 

5.3 - La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures, par email à jsb@mobilier-liturgique.com, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

 

5.4 - Clause de réserve de propriété

La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

 

6- La livraison

 

6.1 - Pays pouvant être livrés

Les commandes peuvent être livrées en France, DOM TOM, dans les pays de l'Union Européenne et dans les pays hors Union Européenne. Les Clients domiciliés dans les pays couverts par les services de La Poste peuvent être livrés (voir sur le site Internet www.laposte.fr).

Selon la taille et la destination, nous choisissons le meilleur mode de transport et le transitaire pour que vos biens arrivent à destination en bon état et dans les délais spécifiés.

Pour chacun de nos envois, nous souscrivons des assurances couvrant les articles commandés.

Cependant, à l'arrivée de votre commande, vérifiez sa conformité et son bon état.

 

6.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés en sus du prix du Produit. Le montant de la livraison dépend de la zone géographique concernée, du poids et de la dimension du Produit. Leur montant dépend des tarifs de La Poste (ou autre société ou selon votre grille tarifaire... Au choix).

 

6.3 - Délais de livraison

Pour certaines commandes peu volumineuses, les délais de livraison sont ceux de La Poste et dépendent donc des services de cette société. Le Client peut les consulter sur le site Internet www.colisposte.fr et dans son espace client du site mobilier-liturgique.com, à l'aide du suivi de colis.

Toutefois, à titre indicatif, un délai de livraison maximal sera indiqué dans l'email de confirmation de commande.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour toute confirmation des délais d'acheminement de votre commande, en vous munissant de son numéro.

Conformément à l'article L114-1 du Code de la consommation et pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 500 euros, le Client a la faculté de demander l'annulation de sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai de livraison initialement prévu (dispositions non applicables pour les résidents non UE). Le Client devra annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception envoyée à la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures - Centre affaires ABS - Centre Bonlieu 1 rue Jean Jaurès - 74004 ANNECY.

 

6.4 - Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison et la lettre de voiture du transporteur sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre le jour même une copie de ce courrier par email à l'adresse jsb@mobilier-liturgique.com ou par courrier simple à la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures - Centre affaires ABS - Centre Bonlieu 1 rue Jean Jaurès - 74004 ANNECY.

 

7- La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter par l'envoi d'un email à l'adresse suivante : jsb@mobilier-liturgique.com L'email du Client devra préciser le numéro de la commande contenu dans l'email de réception envoyé par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures pour enregistrer ladite commande.

Le Produit ainsi qu'une copie dudit email devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance à la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures - Centre affaires ABS - Centre Bonlieu 1 rue Jean Jaurès - 74004 ANNECY cedex.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente ; le conditionnement du transport pourra être changé uniquement s'il n'est pas indispensable à l'emballage.

Tout Produit qui aura subi une transformation de personnalisation à la demande du Client (marquage, gravure, ajustement, couleur spécifique ...) ne sera ni remboursé, ni échangé.

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures s'engage à procéder audit remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas suivants (art. L121-20-2 du Code de la consommation) :

- la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

8- Le Service Après Vente - L'échange

 

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème de livraison, demande d'échange, ...), le Client doit dans tous les cas, conserver le Produit de telle manière qu'il reste apte à une nouvelle commercialisation - l'emballage d'origine indispensable à la remise en vente doit être gardé - , jusqu'à l'acceptation de retour formulée par un email envoyé par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET. Le Produit concerné doit être retourné neuf et non porté, et n'avoir subi aucune modification.

 

8.1 - Le SAV

La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures met à la disposition du Client un numéro de SAV : 04 50 01 88 58 non surtaxé.

Le coût de cet appel est celui convenu entre le Client et son opérateur téléphonique.

 

8.2 - La demande d'échange

En cas de demande d'échange, celle-ci doit parvenir à la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures par email à l'adresse suivante jsb@mobilier-liturgique.com.

Après acceptation du retour et par mesure de confidentialité nous vous transmettrons l'adresse de notre logisticien pour votre retour.

La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures accorde un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande (preuve de livraison du transporteur faisant foi) pour demander un échange. Néanmoins, l'échange n'est pas automatique et se fait au cas par cas.

Le courrier de demande d'échange devra préciser le numéro de la commande contenu dans l'email de réception envoyé par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures pour enregistrer ladite commande.

 

En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un remboursement ou d'un bon d'achat accordé par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures, à valoir sur les autres Produits distribués par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures sur son site Internet www.mobilier-liturgique.com.

Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client enverra avec sa demande d'échange un chèque complémentaire ou effectuera le paiement par carte bancaire ou virement bancaire via son compte sur le Site.

 

8.3 - La garantie

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation).

 

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

 

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

 

Pour toute demande de garantie, le produit devra être expédiée à SARL JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures - Centre affaires ABS - Centre Bonlieu 1 rue Jean Jaurès - 74004  ANNECY.

Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

 

9- Frais de retour

 

9.1 - En cas d'échange

Les frais de retour et de réexpédition du Produit sont à la charge du Client.

 

9.2 - En cas de garantie

Dans la mesure où le Produit est reconnu défectueux et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET - Manufactures.

En revanche, dans la mesure où la garantie n'est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

 

10- La responsabilité

 

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, la société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société JJEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures.

 

11 Dispositions diverses

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

 

 

12- Le règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

La société JEAN-SEBASTIEN BRUNET-Manufactures et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.

A défaut d'accord entre les Parties, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit. Néanmoins, en cas de client professionnel, le Tribunal de commerce d' ANNECY sera exclusivement compétent.